Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Commentaires • 16
Décisions • 3
—
[…] Cette transposition a également permis d'adapter la procédure de détermination des marchés pertinents, avec la modification, par décret du 30 septembre 202110, de l'article D. 301 du CPCE, permettant à l'Arcep de déclarer un marché pertinent « pour une durée maximale de […] Jusqu'au précédent cycle, les analyses de marché de l'Arcep intervenaient pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la modification de l'article D. 301 du CPCE par l'article 17 du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021, l'Arcep peut dorénavant déclarer un marché pertinent « pour une durée maximale de cinq ans ». 27. […]
—
[…] La transposition de la directive a également permis d'adapter la procédure de détermination des marchés pertinents, avec la modification, par décret du 30 septembre 202110, de l'article D. 301 du CPCE, […] p. 36.) et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précisée par le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen. 9 Dans le cadre de la procédure d'engagements prévue à l'article L. 38-1-1, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. D98 , Art. D98-1, Art. D98-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-4
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