Article 5 du Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts

Article 5 du Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021

Entrée en vigueur le 4 octobre 2021

Principes

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts respectifs. Ils conservent leur ministère de tutelle.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).