Entrée en vigueur le 4 octobre 2021
Organisation des pôles
Chaque pôle est administré par un conseil de pôle dans les conditions déterminées par les articles 68 à 73 des présents statuts et les règlements intérieurs des pôles.
Chaque règlement intérieur de pôle est approuvé par le conseil d'administration de Nantes Université.
[…] le CA de l'ENAPL s'est prononcé sur le projet de statuts par 10 voix pour, […] Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. […] Il ne nous semble pas qu'il faille retenir une acception étroite de cette désignation « des conseils » de l'université ainsi maintenus. 10 Article 4 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. 11 Article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. 12 CE, […]
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[…] le CA de l'ENAPL s'est prononcé sur le projet de statuts par 10 voix pour, […] Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. […] Il ne nous semble pas qu'il faille retenir une acception étroite de cette désignation « des conseils » de l'université ainsi maintenus. 10 Article 4 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. 11 Article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. 12 CE, […]
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