Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
I. - Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du a du 1° du I de l'article 4 entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.
IV. - Les dispositions du 5° du I de l'article 5 entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les dispositions du 2° et du 4° du même article ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
V. - Les dispositions des 2° et 3° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article R3334-4 Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° du I de l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental. […] Article R3334-4-1 NOTA : Conformément au V de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, […]
Lire la suite…l'article R. 2334-31. […] Article R2334-27 NOTA : Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021. […]
Lire la suite…
Article R2334-32 Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 : 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. […] Article R2334-32 NOTA : Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. […]
Lire la suite…