Article 8 du Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

Article 8 du Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 11 octobre 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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