Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
I. - Pour l'application des dispositions du A du III de l'article 13 de la loi du 31 mai susvisée et sous réserve des dispositions incompatibles avec celles de cette loi et du chapitre Ier du présent décret, et les références à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire y étant, en tant que de besoin, remplacées par des références au mandataire désigné en application du B du I du même article 13, sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise les articles suivants des titres II et III du livre VI du code de commerce :
- l'article R. 621-2 ;
- les articles R. 621-3 et R. 621-4 ;
- les articles R. 621-7 à R. 621-10 ;
- les articles R. 621-12 à R. 621-18 ;
- les articles R. 621-21 et R. 621-23 ;
- l'article R. 621-24 à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas ;
- l'article R. 621-25 ;
- les articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4 et R. 622-4-1 ;
- l'article R. 622-6 ;
- le premier alinéa de l'article R. 622-7 ;
- les articles R. 622-8, R. 622-14 et R. 622-16 à R. 622-19 ;
- l'article R. 622-26 ;
- les articles R. 623-1 et R. 623-2 ;
- les articles R. 624-17 et R. 624-18 ;
- les articles R. 631-13 à R. 631-15 ;
- les articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 ;
- l'article R. 631-30.
II. - L'article R. 621-21 est applicable aux ordonnances rendues par le juge-commissaire saisi d'une contestation prévue par le B du III de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
[…] Fixe à trois mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article 5 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
[…] Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article 25 l'article du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise qui renvoie à l'article R 621-8 du code de commerce,
[…] Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article 25 l'article du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise qui renvoie à l'article R 621-8 du code de commerce,