Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Un arrêté du 5 novembre 2021 fixe les émoluments des prestations créées à titre temporaire par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Il s'applique aux procédures de traitement de sortie de crise entrant dans le champ d'application de la loi du 31 mai 2021 et des critères de seuils définis par le décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (v. zoom, […] 6e alinéa du code de commerce. […] Pour l'application de l'article 36 du décret n° 2021-1354, […]
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