Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée. Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.
[…] JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre […] Par jugement en date du 7 juillet 2025, ce tribunal a ouvert, la procédure de traitement de sortie de crise, prévue par l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à l'égard de la SAS SysTechMar et a ouvert une période d'observation de 3 mois, en précisant, conformément à l'article 5 du décret 2021 – 1354 à l'article, que l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
[…] Fixe à trois mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article 5 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
[…] Fixe à trois mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mardi 29 juillet 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article 5 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,