Article 2 du Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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