Article 6 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 21 octobre 2021

Commentaires • 7

1. TJ Lille, OVH 06 octobre 2026, RG 25-01866
armingaud-avocat.fr · 5 octobre 2026

Aucune somme n'est allouée et le jugement ne mentionne pas d'article 700 CPC. Tribunal judiciaire de Lille 6 octobre 2026 RG n° 25/01866 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Service Référé - Jonction N° RG 25/01866 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GOT JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 06 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. […] Selon l'article 6, V. […] 2 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi LCEN, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, […]

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2. Injonction aux opérateurs de communications électroniques de conserver pendant un an certaines catégories de données de connexionAccès limité
Lexis Veille · 16 octobre 2025

3. Obtention des données d’identification et référé de l’article 145 du code de procédure civile : on ne peut pas (plus) tout avoir !
cabinetlombard.net · 10 octobre 2024

Le 9 octobre 2023, M.X. interjetait appel de cette décision et sollicitait qu'il soit ordonné à Meta la communication des données visées aux articles 2 à 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, […]

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Décisions • 17

[…] Par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société X Internet unlimited company a demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 700 et 768 du code de procédure civile, de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, de : […] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 459724, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

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[…] La nature des données mentionnées ci-avant, comme la durée et les modalités de leur conservation, sont précisées par le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu en ligne, pris en application de l'article 6.V.A sus mentionné. Ce texte précise en particulier, dans ses articles 2 à 5, les données mentionnées dans l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, évoqué ci-dessus :

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Document parlementaire • 0

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