Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Les catégories de données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver pour une durée d'un an en cas d'injonction du Premier ministre, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
b) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque opération de création d'un contenu :
a) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
b) La nature de l'opération ;
c) Les date et heure de l'opération ;
d) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création.
Le 9 octobre 2023, M.X. interjetait appel de cette décision et sollicitait qu'il soit ordonné à Meta la communication des données visées aux articles 2 à 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, […]
Lire la suite…fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus relevant de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Toutefois, le renvoi par l'article R. 213-1 du code de procédure pénale à cet arrêté interministériel existait déjà auparavant, l'arrêté en question figurant à l'article A. 43-9 du code de procédure pénale. […] L'article 6 de la LCEN se réfère à l'article 34-1 du CPCE, mais il renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, pour la définition des données à conserver et la détermination de la durée et des modalités de leur conservation. […]
Lire la suite…[…] Par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société X Internet unlimited company a demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 700 et 768 du code de procédure civile, de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, de : […] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
[…] 06 Septembre 2024 […] La nature des données mentionnées ci-avant, comme la durée et les modalités de leur conservation, sont précisées par le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu en ligne, pris en application de l'article 6.V.A sus mentionné. Ce texte précise en particulier, dans ses articles 2 à 5, les données mentionnées dans l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, évoqué ci-dessus :