Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques
Article L34Article L34-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 29

Commentaires • 363

1. Compte Instagram, Gmail ou WhatsApp piraté : que faire ?
kadri-avocat.com · 26 octobre 2026

À ces infractions s'ajoutent, selon ce que le pirate a fait du compte : l'escroquerie (article 313-1, […] ou après un classement sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction reste ouverte (article 85 du Code de procédure pénale) ; nous en détaillons le mécanisme dans notre article sur les comptes anonymes. […] Les opérateurs gardent les données techniques permettant d'identifier la source d'une connexion pendant un an à compter de la connexion (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques). […] la banque doit en principe les rembourser sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, […]

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2. Vol de crypto-actifs : portefeuille piraté, que faire ?
kadri-avocat.com · 11 octobre 2026

Cet article traite du cas où les fonds ont été pris sans que vous les remettiez : clé dérobée, appareil compromis, compte de plateforme détourné. […] Les premières heures : faire geler ce qui peut l'être Une plateforme centralisée peut bloquer un compte en quelques minutes, mais rien ne l'y oblige à la demande d'un particulier. […] Les données qui permettent d'identifier la source d'une connexion ne sont conservées qu'un an (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques) : la réquisition doit partir avant. […] l'indemnisation est subordonnée à une plainte déposée dans les soixante-douze heures de sa découverte (article L. 12-10-1 du Code des assurances). […]

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3. TJ Lille, OVH 06 octobre 2026, RG 25-01866
armingaud-avocat.fr · 5 octobre 2026

Le délit de diffamation est prévu et réprimé aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, […] Selon l'article 6, V. […] -A., de la loi LCEN, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […]

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Décisions • +500

1. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 3 mars 2016, 15NC01142, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; […] Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, […] les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 / (…) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2015, n° 1405101Rejet

[…] 19-04-01-02-05-03 […] — de saisir pour avis le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative s'agissant de la détermination du fait générateur pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du code des postes et des […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), dont les parts sont détenues directement, […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2016, 15BX01606, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L . 83 du même code dispose : « Les administrations de l'Etat, […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 / (…) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre […]

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Documents parlementaires • 37

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Sur l'article 15, renuméroté article 17, modifie l'article L34-1 Code des postes et des communications él...
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 17, modifie l'article L34-1 Code des postes et des communications él...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 17, modifie l'article L34-1 Code des postes et des communications él...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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