Article 1 du Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021

Entrée en vigueur le 28 octobre 2021

Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 février 2025, n° 2402715Rejet

[…] Toutefois, alors que selon l'article 1er du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité, la puissance de l'installation doit s'apprécier au regard de celle qui est inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que si le contrat initial prévoyait une puissance de 249 kWc, ce contrat a été modifié par un avenant signé le 29 mai 2019 pour relever la puissance maximale d'achat à 256,62 kWc avec prise d'effet rétroactif au 5 février 2019. […]

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