Article 2 du Décret n°2021-1388 du 25 octobre 2021

Entrée en vigueur le 28 octobre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2021

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