Article 4 du Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-794 du 12 juillet 2024 - art. 10

Les organisateurs désignés aux articles 2 à 2-5 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

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