Entrée en vigueur le 5 novembre 2021
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
[…] La société LivinParis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide « coûts fixes rebond » au titre des mois de janvier à octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, les articles 1-I-1°, 1-II, 3-I et 3-II du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instaurant l'aide « coûts fixes rebond » en ce qu'ils posent une condition illégale à l'octroi de cette aide, ainsi que, par voie de conséquence, la décision de rejet du 28 février 2022.
[…] 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation des articles 1-I-1°, 1-II, 3-I et 3-II du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instaurant l'aide « coûts fixes rebond » en ce qu'ils posent une condition illégale à l'octroi de cette aide et, d'annuler par voie de conséquence la décision de rejet du 28 février 2022 ;