Entrée en vigueur le 12 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1616 du 9 décembre 2021 - art. 1
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.