Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1-1,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6146-5-1
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 janvier 2024, n° 21/02308
- A WOLF HUNGER
- Article 333 du Code pénal (ancien)
- Article L225-138 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar 8 novembre 2018, n° 17/00583
- GARAGE DU MIDI (LES VANS, 388895914)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 23 janvier 2025, 23LY03543, Inédit au recueil Lebon
- M.A.S SECURITE PRIVEE (LE BLANC-MESNIL, 889343752)
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- Article 856 du Code de procédure civile
- SERPAD LOCHES (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 504700725)
- CJCE, n° C-500/07, Ordonnance (JO) de la Cour, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes, 25 novembre 2008
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