Entrée en vigueur le 8 novembre 2021
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, […] dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. (…) / L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. (…). ». Selon les termes de l'article 3 du même décret : « (…) les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, […]