Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2021 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 212 et L. 213 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 octobre 2021,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 350 terdecies
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt