Article 12 du Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Commentaires4

1Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connusAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 8 décembre 2021

2[Veille Covid19] 22. Finances publiques - Impôts - Comptes publics - Commande publique
Village Justice · 17 mars 2020

12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux et de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (Arr. 27 janv. 2022, NOR : CCPE2201590A, […]

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3[Veille Covid19] 22. Finances publiques
village-justice.com · 17 mars 2020

12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux et de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (Arr. 27 janv. 2022, NOR : CCPE2201590A, […]

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Décisions2

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté ministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes suivies en 2020 par les services publics locaux, ainsi que cet arrêté ;

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 2212058Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux en tant seulement que la direction des transports maritimes (DTM) de la Gironde ne figure pas parmi les bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ;

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