Article 4 du Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Commentaire1

1Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locauxAccès limité
Légibase · 10 janvier 2022
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