Article 10 du Décret n°2021-1510 du 19 novembre 2021
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1

[…] 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 en tant qu'il ne conserve pas l'ancienneté lors du reclassement des inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale du 11e au 7e échelon ;

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