Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023 et le 10 janvier 2024, M^me A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’article 10 du décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 en tant qu’il ne conserve pas l’ancienneté lors du reclassement des inspecteurs de l’éducation nationale de classe normale du 11e au 7e échelon ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel la rectrice de l’académie de Limoges l’a reclassée au septième échelon du grade d’inspectrice de l’éducation nationale de classe normale sans conservation d’ancienneté, ensemble la décision du 5 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de modifier l’arrêté du 20 janvier 2022 en prévoyant la conservation d’une ancienneté d’un an et neuf mois à la date du 1er janvier 2022, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa rémunération.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté méconnait le principe d’égalité de traitement entre des agents publics d’un même corps dès lors que, du fait de son reclassement, elle se trouve dans une situation défavorable en termes d’avancement par rapport aux inspecteurs ayant été titularisés dans ce grade après elle ; de plus, son reclassement n’a pas entraîné un gain indiciaire à la différence des autres inspecteurs de classe normale au 11ème échelon alors qu’elle a aussi subi une perte d’ancienneté ;

- pour les mêmes motifs, l’article 10 du décret du 19 novembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale, sur le fondement duquel a été pris l’arrêté contesté, méconnait le principe d’égalité de traitement des agents publics.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la rectrice de l’académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’article 10 du décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 sont irrecevables comme étant tardives.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 ;

- le décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée :

- le rapport de M. Gillet,

- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, inspectrice de l’éducation nationale de classe normale depuis le 1er septembre 2020, a été reclassée, à la date du 1er janvier 2022, au 7ème échelon sans conservation d’ancienneté par un arrêté du 20 janvier 2022 de la rectrice de l’académie de Limoges. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté en tant qu’il ne conserve pas son ancienneté d’un an et neuf mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur la recevabilité :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Le décret du 19 novembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale a été publié au journal officiel de la République française le 21 novembre suivant. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M^me C… le 11 juillet 2023 tendant à l’annulation de l’article 10 de ce décret sont tardives et doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale : « Le corps des inspecteurs de l’éducation nationale comprend deux grades : a) La classe normale qui comprend huit échelons ; b) La hors-classe qui comprend six échelons et un échelon spécial. (…) ». L’article 12 de ce décret, dans sa version issue du décret du 19 novembre 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2022, énonce que : « Les inspecteurs de l’éducation nationale sont classés dans les conditions suivantes : 1° S’ils appartenaient au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d’éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des professeurs des écoles, au corps des conseillers principaux d’éducation et au corps des psychologues de l’éducation nationale : Situation ancienne / Echelon (…) Classe exceptionnelle (…) 4e échelon (…) / Situation nouvelle / Echelon (…) 7e échelon / Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur : Ancienneté acquise (…) ». Aux termes de l’article 10 du décret du 19 novembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale : « I. – Au 1er janvier 2022, les fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des inspecteurs de l’éducation nationale régi par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d’origine (…) Inspecteur de l’éducation nationale de classe normale / 11e échelon (…) / Situation nouvelle (…) 7e échelon (…) / Ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon (…) Sans ancienneté (…) ».

Il ne résulte d’aucun principe général du droit que les fonctionnaires accédant à un nouveau corps doivent être classés à l’échelon de début du grade le moins élevé.

Dans le cadre de la refonte globale de la grille indiciaire du corps des inspecteurs de l’éducation nationale, les dispositions statutaires rappelées au point 5 du présent jugement établissent certes des règles différentes, s’agissant notamment de la reprise d’ancienneté, pour le

classement des professeurs des écoles intégrant le corps par la voie du concours à compter du 1er janvier 2022 et le reclassement des agents qui, tels que la requérante, y appartiennent déjà à cette date. Toutefois, quand bien même cette refonte entraînerait pour ces derniers un reclassement moins favorable que celui des agents nouvellement nommés dans ce corps, cette circonstance ne méconnaît pas le principe de l’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps dès lors que les dispositions ne s’appliquent qu’à l’entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu’ait été leur statut avant l’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2021 précité.

En second lieu, aux termes de l’article 12-1 du décret du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale : « Les personnels mentionnés à l’article 12 qui avaient atteint dans leur corps d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à l’indice terminal de la classe normale du corps des inspecteurs de l’éducation nationale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d’échelon. Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal ».

Il n’est pas contesté que les dispositions transitoires de l’article 10 du décret du 19 novembre 2021 précité s’appliquent de manière uniforme, notamment pour les règles de reprise d’ancienneté, à l’ensemble des fonctionnaires et stagiaires qui, au 1er janvier 2022, appartenaient au corps des inspecteurs de l’éducation nationale. La seule circonstance que M^me C… n’ait pas concrètement bénéficié d’une augmentation indiciaire au 1er janvier 2022, contrairement aux autres inspecteurs de l’éducation nationale de classe normale au 11e échelon, du fait de la conservation à titre personnel de son indice plus élevé lorsqu’elle était professeur des écoles, n’est pas également de nature à méconnaître le principe d’égalité de traitement des agents publics.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe d’égalité. Ce moyen, pris en ses deux branches, ne peut dès lors qu’être écarté. Par suite, les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2022 de la rectrice de l’académie de Limoges, ensemble la décision du 5 avril 2023 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l’académie de Limoges.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne

au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. B…