Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 23-2, Art. 44, Art. 45, Art. 47-1, Art. null
[…] Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […] 1. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du b) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, en ce qu'elles s'appliquent aux déplacements nécessaires à l'activité des professionnels de haute montagne ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
41.3 ou 41.6 ou avant la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux dans le cas d'une réception prononcée en application de l'article 41.5. […] La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, […]
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