[…] Si M me F…, M me H… et M. I… se prévalent à l'appui de leur intervention au soutien de la demande de M. G… du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire en ce qu'il ne comporterait pas, en méconnaissance des dispositions précitées du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique, cette attestation n'est requise, en vertu de l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine dont elles sont issues, que depuis le 1er janvier 2022, […]

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, d'une part dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, et, […] lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".