Article 16 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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