Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 2
Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.
Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement.
L'article 2 précise les formations dispensées par l'INSP ainsi que ses missions. […] Le décret précise à son article 1er que les membres de ce corps des administrateurs de l'État « exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. […]
Lire la suite…L'article 2 précise les formations dispensées par l'INSP ainsi que ses missions. […] Le décret précise à son article 1er que les membres de ce corps des administrateurs de l'État « exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle ».
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[…] à une titularisation dans le corps des administrateurs de l'Etat, ce litige nous semble, en effet, se rattacher au « recrutement (…) des agents publics nommés par décret du Président de la République » au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, les articles 11-4 et 11-6 du décret de 1995 prévoient que la durée du contrat est de dix-huit mois, renouvelable pour six mois supplémentaires en cas de doutes sur les capacités professionnelles de l'intéressé, […]
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