Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois supérieurs mentionnés l'article L. 341-1 sont soumis aux dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article L. 342-1 ainsi qu'aux dirigeants des établissements publics de l'Etat exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement, quel que soit leur titre, et aux agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau.
Sont soumis aux mêmes dispositions :
1° Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle leur donnant vocation à occuper les emplois mentionnés au deuxième alinéa ;
2° Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre aux emplois mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois, corps, grades et fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°.
Article 1 Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. […] Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. […] -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, […] dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois : 1° Relevant de l'article L. 341-1 du code […] A l'issue de deux ans de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et de l'article 39-1 du décret du 4 juillet 1972 dès lors qu'elle ne tient pas compte de l'ensemble des critères posés par cet article notamment sa situation personnelle et familiale ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […] des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1. /Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État : « Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. / Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. […]
[…] Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] Comme le soutient à bon droit l'administration, il est constant que le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ne figure pas au nombre des corps relevant de l'encadrement supérieur tel que listé par l'annexe II du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique liste les corps et emplois relevant du 1° de l'article l. 412-1 du code général de la fonction publique.
Il indique tout d'abord que les emplois de direction de l'État mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire ceux laissés à la décision du Gouvernement, sont ceux régis par le décret n° 2019-594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et le décret n° 2022-544 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction des finances publiques. […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : Voir aussi : Articles similaires
Lire la suite…