Article 1-2 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 3

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

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