Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 3
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.