Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Son siège est à Strasbourg.
1. Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2023, n° 2217754
[…] 7. Aux termes de l'article 1 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public : « L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg ».
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