Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002Art. 1, Titre Ier : Des missions, Art. 2, Art. 3, Titre II : De l'administration, Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Chapitre II : Direction de l'école, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Titre III : Du régime financier, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Titre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463874
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2023
Il le fait sans base législative dès lors qu'il abroge l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique ayant repris les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 qui entendait instaurer au niveau législatif des garanties d'indépendance pour l'exercice des missions au sein des inspections générales le justifiant. […] Les requérants ciblent enfin les articles 32 et 50 du décret, qu'ils accusent de méconnaitre le principe de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs. […] L'article 32, […]
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Il le fait sans base législative dès lors qu'il abroge l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique ayant repris les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 qui entendait instaurer au niveau législatif des garanties d'indépendance pour l'exercice des missions au sein des inspections générales le justifiant. […] Les requérants ciblent enfin les articles 32 et 50 du décret, qu'ils accusent de méconnaitre le principe de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs. […] L'article 32, […]
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