Article 34 du Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Article 34 du Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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