Article 10 du Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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