Entrée en vigueur le 9 décembre 2021
Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
[…] Vu : — le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ».
[…] Vu : — le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ».
Le décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la CAA de Toulouse précise le calendrier de sa compétence (article 3 du décret) : La CAA sera compétente pour connaître des requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2022. […]
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