Article 6 du Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 9 décembre 2021

Commentaire • 1

1. Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022
www.green-law-avocat.fr · 14 décembre 2021

Le décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la CAA de Toulouse précise le calendrier de sa compétence (article 3 du décret) : La CAA sera compétente pour connaître des requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2022. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 septembre 2022, n° 20TL01457

[…] Vu : — le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ».

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2022, n° 21TL02830

[…] Vu : — le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, notamment ses articles 3 et 6 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48