Entrée en vigueur le 9 décembre 2021
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
2. Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de…Accès limité
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La cour administrative d'appel de Toulouse peut accomplir tout acte de procédure avant le 1er mars 2022 pour les affaires qui lui sont transférées avant cette date en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative[14]. […] Les demandes d'exécution d'un jugement Les demandes d'exécution portant sur un jugement d'un tribunal du ressort de la Cour administrative d'appel de Toulouse présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […]
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L'article 1er du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 dispose qu' : « il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. » L'article 3 du décret précité précise que « la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, […]
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