Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Base de données juridiques
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Article D224-15-13 I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, […] III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. […] Article D224-15-14 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux 4.1.2,4.2.1, […] d'autre part, on entend par “ renouvellement annuel du parc ” le nombre de véhicules acquis ou utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 224-15-12 A, en application des contrats signés au cours d'une année calendaire. Article D224-15-12 C NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021, […]
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