Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 6
Décisions • 2
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[…] Cette recommandation a été suivie dans le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 qui élargit considérablement le cadre prévu par le décret du 10 février 2015 précité ayant créé la commission AV déontologie. Le décret du 10 décembre 2019 rend obligatoire sa saisine pour tous les salariés ayant exercé AVs fonctions essentielles ou ayant eu à connaître, dans l'exercice AV leurs fonctions, d'informations confiAVntielles.
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[…] Cette recommandation a été suivie dans le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 qui élargit considérablement le cadre prévu par le décret du 10 février 2015 précité ayant créé la commission de déontologie. Le décret du 10 décembre 2019 rend obligatoire sa saisine pour tous les salariés ayant exercé des fonctions essentielles ou ayant eu à connaître, dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations confidentielles. 251. Il apparaît toutefois que les mouvements de personnel entre les différentes entités du groupe SNCF, y compris entre le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et les entreprises ferroviaires, sont fréquents et se passent toujours de manière « très fluide ». Les carrières se font au sein du groupe SNCF. 252.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11 et L. 224-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 C
- Code de l'environnementArt. D224-15-14
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
- ATV ATIS GESTION DES TUTELLES
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 12/11957
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/03020
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 mai 2021, n° 19/03400
- Article 100 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2025, n° 2425122
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- R7 (GRISY-LES-PLATRES, 837564400)
- NOURRISSON DIFFUSION (CHALAIN D'UZORE, 878583145)