Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 6
Décisions • 2
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[…] En droit national, l'exploitation AV AVssertes régulières intérieures d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier AV transport international AV voyageurs a été autorisée par un décret du 12 novembre 2010 29 . […] 118 Article L. 224-11 du coAV AV l'environnement, complété par le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour son application. […]
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[…] En droit national, l'exploitation de dessertes régulières intérieures d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport international de voyageurs a été autorisée par un décret du 12 novembre 201029. […] dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du code des transports). 115 Article L. 3141-2 du code des transports. 116 Article L. 3142-3 du code des transports. 117 Article L. 3120-6 du code des transports. 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété par le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour son application. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11 et L. 224-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 C
- Code de l'environnementArt. D224-15-14
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
- ATV ATIS GESTION DES TUTELLES
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 12/11957
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/03020
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 mai 2021, n° 19/03400
- Article 100 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2025, n° 2425122
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- R7 (GRISY-LES-PLATRES, 837564400)
- NOURRISSON DIFFUSION (CHALAIN D'UZORE, 878583145)