Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que l'indemnité inflation sera versée à toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. […]
Lire la suite…Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que l'indemnité inflation sera versée à toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. […]
Lire la suite…[…] — le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 ; […] 1. M me A B a travaillé en tant qu'aide-soignante contractuelle au sein du CH Penne d'Agenais de juin 2021 à octobre 2021 deux week-ends par mois à raison de 37 heures par mois. Par courrier du 23 mars 2022, la directrice déléguée du CH Penne d'Agenais lui a refusé le versement de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 portant loi de finances rectificatives pour 2021. Par la présente requête, M me B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022.
[…] 12. Aux termes de l'article 6 du décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : « I. – Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er les personnes qui, au titre du mois d'octobre 2021, sont bénéficiaires : 1° Du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre de la période de référence ne soit pas nul ».
[…] — le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021. […] Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que l'indemnité inflation sera versée à toute personne de plus de 16 ans résidant en France, […] le questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur celles-ci. 3) Quand cette indemnité inflation doit être versée ? […] Source : Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités […]
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