Article 3 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires2

1(JO) Précisions sur la carte professionnelle des commissaires de justiceAccès limité
Lextenso · 10 mai 2023

2[Brèves] Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justiceAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 14 décembre 2021
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