Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle établie selon un modèle unique. Ce modèle et les modalités de délivrance de la carte sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice.
[…] Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, l'article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, ensemble l'obligation générale de loyauté de la preuve, […] Elle fonde sa demande sur l'article 9 du code de procédure civile, l'article 3 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et plus généralement sur l'obligation de loyauté inhérente aux modes de preuve.