Article 3 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle établie selon un modèle unique. Ce modèle et les modalités de délivrance de la carte sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires2

1(JO) Précisions sur la carte professionnelle des commissaires de justiceAccès limité
Lextenso · 10 mai 2023

2[Brèves] Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justiceAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 14 décembre 2021
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