Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle peut être prononcée, à titre conservatoire, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'arrêté précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.
A l'issue de la procédure disciplinaire, la suspension prend fin. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie soit devenue définitive.
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.
II. - Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou celle des étudiants, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le président de l'université concernée peuvent décider conjointement de suspendre les activités de l'agent mentionnées à l'article 8.
Ils en réfèrent sans délai aux autorités mentionnées au I, qui confirment cette suspension ou y mettent fin.
A la suite d'un rapport d'incident relatant des faits survenus les 26 avril et 2 mai 2023, il a d'abord été suspendu, le 15 mai suivant, par l'AP-HP et la présidente de l'Université Paris Cité. […] Elle a été prise sur le fondement du I de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel des CHU 1 . […] Le moyen ne pourra cependant prospérer dans la mesure où vous jugez que les mesures de suspension conservatoire ne constituent pas des mesures prise en considération de la personne au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du CRPA (CE, 4/1 CHR, 18 juillet 2018, M. […]
Lire la suite…Ces décisions, prises sur le fondement du I de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 1 , sont motivées par la circonstance que ce praticien entretiendrait une atmosphère délétère au sein de l'établissement, en mettant en cause la pratique professionnelle de son chef de service, et qu'il aurait, […]
Lire la suite…[…] la décision verbale du 6 mars 2025 d'interdiction d'accès aux locaux de l'hôpital Necker Enfants malades a été prise par une autorité incompétente à l'issue d'une procédure irrégulière, ne repose sur aucun fait avéré, constitue une mesure de suspension conservatoire et méconnait l'article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; les décisions lui retirant la chefferie du service et la responsabilité des unités fonctionnelles de service ont été prises par une autorité incompétente sans respecter les garanties procédurales préalables à l'édiction d'une telle décision, dès lors que l'avis du chef de pôle n'a pas été sollicité, que son dossier n'a pas été intégralement communiqué, […]
[…] — le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 ; […] 6. Il résulte des articles 25 et 68 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, en vigueur jusqu'au 12 décembre 2021, et des articles 26 et 72 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, en vigueur depuis le 13 décembre 2021, que la décision de nomination d'un professeur des universités – praticien hospitalier appartient au président de la République, et que le pouvoir disciplinaire est exercé conjointement par les ministres respectivement chargés des universités/de l'enseignement supérieur et de la santé.
[…] *cet arrêté méconnaît les dispositions du premier alinéa du II de l'article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, en l'absence de caractérisation des circonstances exceptionnelles requises par ces dispositions pour prononcer une mesure de suspension à titre conservatoire sur leur fondement ;
A a été décidée par le directeur de l'AP-HP et le président de l'université, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article 26 du décret, qui permettent aux autorités locales de prononcer une suspension en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou des étudiants. […]
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