Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-765 du 8 juillet 2024 - art. 1
Les agents en activité relevant du présent chapitre perçoivent :
1° Une rémunération universitaire fixée en fonction du grade et de l'échelon auquel l'agent est parvenu dans sa carrière universitaire et des primes universitaires fixées selon les modalités définies par décret ;
2° Des émoluments hospitaliers fixés en fonction de l'échelon auquel l'agent est parvenu dans sa carrière hospitalière, dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier. Le montant de ces émoluments est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget et suit l'évolution des traitements de la fonction publique ;
3° Des primes et indemnités hospitalières dont la liste est établie par décret.
Article 1 L'indemnité prévue au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé, est accordée, par spécialité, […] un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement. […] Article 5 Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments hospitaliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 34, au premier alinéa de l'article 84 et au premier alinéa de l'article 91 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; […] aux termes de l'article 4 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent conjointement des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, […] Et aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les agents en activité relevant du présent chapitre perçoivent : » 1° Une rémunération universitaire fixée en fonction du grade et de l'échelon auquel l'agent est parvenu dans sa carrière universitaire et des primes universitaires fixées selon les modalités définies par décret ; […]
[…] le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 ; […] Aux termes de l'article 4 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent conjointement des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières, dans le respect des dispositions concernant l'exercice de la médecine, […] les membres du personnel enseignant et hospitalier ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle définie aux articles 34, 84 et 91 (…) ».
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2022 tendant à l'abrogation du 2° de l'article 34 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires en tant qu'il ne prévoit pas de cotisation au titre du régime de retraites sur les émoluments hospitaliers perçus par les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitalier ;
L'article 34 du décret n° 2021-1645 indique que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. […]
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