Article 42 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 45 et 61 sans que les intéressés puissent accéder aux emplois régis par le présent décret. Il précise les titres qui peuvent être attribués aux candidats reçus à ces concours.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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