Entrée en vigueur le 19 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 35
Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1 sont applicables aux procédures de recrutement des membres du personnel mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er.