Article 2 du Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie

Article 2 du Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021

Entrée en vigueur le 18 décembre 2021

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.

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Article R221-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]

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