Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-12, R. 221-2 et R. 221-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
- Tribunal de grande instance de Nanterre 20 avril 2017, n° 15/04570
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006, n° 05/07498
- ALLULEA
- ELYS NAILS (PARIS 9, 919774984)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 25 février 2025, n° 24/01862
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00800
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/06165
- HOPLA FOOD SAS (STRASBOURG, 810420240)
- G. LOU (BOURGOIN-JALLIEU, 840875991)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 22 novembre 2024, n° 23/03395
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration