Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 86-867 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins,
Décrète :
Il est institué une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Au sens du présent décret, un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article éditant un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé en application de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
Un taux unitaire appliqué au calcul de cette aide est déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette aide par le montant total des dépenses éditoriales réalisées au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des services de presse tout en ligne éligibles.
L'aide attribuée à chaque service de presse tout en ligne éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le montant de dépenses éditoriales réalisées au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Au sens du présent décret, les dépenses éditoriales comprennent exclusivement :
- l'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et aux correspondants locaux de presse au sens de l'article 10 de la loi du 27 janviers 1987 susvisée ;
- l'ensemble des gratifications prévues à l'article L. 124-6 du code de l'éducation et versées aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15 % des dépenses éditoriales éligibles ;
- les achats de prestation, quelle qu'en soit la forme, auprès des agences de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
- les frais de missions exposés au titre d'activités éditoriales.
Les dépenses d'équipement et les charges d'amortissement liées à celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.
directives 96/9/CE et 2001/29/CE Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse D& […] #233;cret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale Rapport d'information du 24 juin 2020 déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission