Article 2 du Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 23 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-445 du 20 mai 2025 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2100522Annulation

[…] Selon l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger : « Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, […] Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021. » et de son article 4 : « Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1, […]

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