Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Le nombre de recrutements autorisés dans chaque corps pris en compte pour le calcul du nombre de postes susceptibles d'être offerts au recrutement par la présente voie en application du deuxième alinéa du I des articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche correspond au nombre total de postes à pourvoir au titre de l'année civile par l'ensemble des voies d'accès au corps concerné, y compris cette voie.
[…] * d'autre part, la seconde décision oppose un motif reposant sur l'article L. 954-3 du code de l'éducation, selon lequel l'université de Bretagne Sud pourrait recruter directement en contrat à durée indéterminée, alors que la A est un mécanisme de recrutement spécifique régi par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, dont l'article 3 précise que les A ne peuvent être pourvues que par contrat à durée déterminée.