Article 1 du Décret n°2021-1712 du 17 décembre 2021

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

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