Article 6 du Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre

Article 6 du Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.

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